Indisponibilité du bien immobilier
saisi
16210
L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible, le
débiteur ne pouvant pas le vendre en dehors de la procédure de
saisie immobilière ou le grever de droits réels (C.
exécution art. L 321-2, al. 1 et 2), sauf
consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations
d'une somme couvrant l'ensemble des créances (C.
exécution art. L 321-5, al. 2).
Cette consignation doit être signifiée aux créanciers avant l'audience d'adjudication, sans possibilité de délai, afin que leur soit rendue opposable la vente publiée postérieurem...
Cette consignation doit être signifiée aux créanciers avant l'audience d'adjudication, sans possibilité de délai, afin que leur soit rendue opposable la vente publiée postérieurem...