Indemnité d'occupation en cas de maintien dans
les lieux
58580
L'article L
145-28 du Code de commerce confère un titre légal au locataire qui
se maintient dans les lieux moyennant paiement d'une indemnité
d'occupation, distincte de l'indemnité d'occupation de droit commun
(Cass. 3e civ. 3-7-1974 :
Bull. civ. III n° 284), dont les juges du fond apprécient
souverainement le montant (Cass. 3e civ.
15-6-1994 : Bull. civ. III n° 122 ; Cass.
3e civ. 10-12-1997 : RJDA 2/98 n° 153).
Toutefois, cette indemnité doit correspondre à la valeur locative (Cass. 3e civ.
21-6-1972 : Bull. civ. III n° 415), laquelle ne doit pas
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