Effets de la résolution
Restitutions réciproques
11840
La résolution de la vente entraîne la remise des
parties en leur état antérieur, comme si la vente n'avait pas
existé.
Les parties sont tenues à une obligation de restitution réciproque : l'acheteur doit remettre la propriété de l'immeuble et le vendeur le prix perçu (Cass. com. 3-2-1998 n° 95-19.443 : RJDA 6/98 n° 702 ; Cass. 1e civ. 7-4-1998 n° 98-18.790 : RJDA 8-9/98 n° 946 ;
Les parties sont tenues à une obligation de restitution réciproque : l'acheteur doit remettre la propriété de l'immeuble et le vendeur le prix perçu (Cass. com. 3-2-1998 n° 95-19.443 : RJDA 6/98 n° 702 ; Cass. 1e civ. 7-4-1998 n° 98-18.790 : RJDA 8-9/98 n° 946 ;