Incidence du lissage sur l'application de la
clause d'indexation
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L'article L 145-34, alinéa 4 ne
concernant que les augmentations découlant du loyer déplafonné, la
limitation annuelle des augmentations n'affecte pas le jeu de la
clause d'échelle mobile, qui s'appliquera sur le loyer déplafonné
fixé par le juge.
Dans le cas d'un loyer
précédant le renouvellement de 50 000 €, d'un loyer déplafonné de
90 000 € au 1er janvier 2024, et d'une variation
indiciaire de 2 %, le calcul s'établira de la façon suivante
:
(50 000 × 10 %) = 55 000 + 1 800 € (90 000 € × 2 %) = 56 800 €.
(50 000 × 10 %) = 55 000 + 1 800 € (90 000 € × 2 %) = 56 800 €.