Incidence des règles de publicité
foncière
15540
La règle de l'antériorité de la publication est également
écartée lorsque les règles de la publicité foncière ne sont
pas applicables (n° 15200). Tel est le cas lorsque
:
- l'une des parties à
l'action en revendication prétend avoir usucapé l'immeuble
(Cass. 1e civ. 5-5-1965 :
Bull. civ. I n° 300) car l'acte par lequel la partie qui invoque
l'usucapion abrégée constitue un juste titre même s'il n'a pas été
publié...