C. Effets de la cession du bail
commercial
Rapports entre le bailleur et le cessionnaire
du bail commercial
Le cessionnaire devient créancier de la
jouissance des lieux et débiteur des loyers et autres obligations
directement à l'égard du bailleur. C'est ainsi, par exemple, qu'il
bénéficie du droit au renouvellement du bail (Cass.
civ. 24-10-1968 : Bull. civ. III n° 407) ou du paiement de
l'indemnité d'éviction. Il peut se voir opposer l'acquisition d'une
clause résolutoire en raison de la continuation d'un manquement
après la cession du bail, faute d'y avoir mis fin (Cass.
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