Imposition par foyer
81030
L'assiette de l'impôt se détermine au niveau du foyer fiscal
dont la composition s'apprécie
au 1er janvier de l'année
d'imposition.
Les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumis à une imposition commune (CGI art. 964), sauf dans deux cas : lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; lorsque, en instance de divorce ou de séparation de corps, ils ont été autorisés à avoir des domiciles séparés.
Font également l'objet d'une imposition commune :
Les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumis à une imposition commune (CGI art. 964), sauf dans deux cas : lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; lorsque, en instance de divorce ou de séparation de corps, ils ont été autorisés à avoir des domiciles séparés.
Font également l'objet d'une imposition commune :
- les personnes liées
par un Pacs ;
- les personnes vivant en concubin...