Immobilier détenu par une société
Les parts ou actions des sociétés (établies en
France ou à l'étranger) sont, en principe, imposables à hauteur de la fraction de
leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers (tels que
définis n° 81100 s.) détenus directement ou
indirectement par la société, quel que soit le nombre de niveaux
d'interposition (CGI art. 965, 2°). Toutes les
sociétés sont concernées, peu importe leur forme sociale, leur
régime fiscal ou leur lieu d'établissement. Les parts de
sociét&e...