III. Refus de renouvellement du bail
commercial avec indemnité d'éviction
Principes
58100
Le bailleur qui ne justifie pas de l'un des
motifs autorisés par l'article
L 145-17 du Code de commerce doit verser au locataire une indemnité
d'éviction qui doit être égale au préjudice causé par le défaut de
renouvellement (C. com. art. L 145-14, al. 1). Il ne
peut pas échapper à cette obligation en offrant au locataire un
bail portant en partie sur d'autres locaux (Cass.
3e civ. 1-2-1989 : Bull. civ. III n° 27).
a.