II. Obligations de l'acheteur 
 A. Obligation de payer le prix de vente 
11300
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu prévus par le contrat (C. civ. art. 1650). Sur la fixation du prix dans l'acte de vente, voir n° 7840 s. ; sur la réglementation des versements d'argent avant la conclusion de la vente, voir n° 900 s.
 

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici