Hypothèque légale spéciale depuis le
1er janvier 2022
36725
Depuis le 1er janvier 2022, le
privilège immobilier spécial du syndicat des copropriétaires est
transformé en hypothèque légale spéciale (C. civ.
art. 2402, 3°). Son champ d'application et ses effets restent les
mêmes puisqu'elle garantit les créances de toute nature du syndicat
des copropriétaires relatives à l'année courante ainsi qu'aux
quatre dernières années échues.
L'hypothèque légale spéciale est dispensée d'inscription ; elle prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et...
L'hypothèque légale spéciale est dispensée d'inscription ; elle prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et...