Hypothèque de droits immobiliers
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L'hypothèque porte le plus souvent sur le
droit de propriété lui-même. Mais les
autres droits réels immobiliers
résultant d'un démembrement de la propriété sont également
susceptibles d'être hypothéqués :
- la nue-propriété ;
dans ce cas, l'hypothèque a automatiquement pour objet la pleine
propriété du bien à compter de l'extinction de l'usufruit
(Cass. com. 13-3-2012 n° 11-10.289 :
Bull. civ. IV n° 55) ;
- l'usufruit des
biens immobiliers pendant le t...