Frais de recouvrement des charges
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Dérogeant à l'article 10, alinéa 2 de la loi de 1965
qui pose la règle de la répartition des frais d'administration
entre tous les copropriétaires, l'article 10-1 de la loi prévoit que
le syndic impute au seul copropriétaire défaillant les frais
nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en
demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise
en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à son
encontre ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers
de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la
charge du débiteur. En conséquence, il a été
jug&e...