Frais de procédure
36590
Si le juge reconnaît le bien-fondé de la prétention
du copropriétaire défaillant, ce dernier est dispensé, même
en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la
dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie
entre les autres copropriétaires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
10-1, avant-dernier al.).
Les frais de procédure doivent, à notre avis, inclure non seulement les dépens mais aussi les condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les honoraires d'avocat (en ce sens,
Les frais de procédure doivent, à notre avis, inclure non seulement les dépens mais aussi les condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les honoraires d'avocat (en ce sens,