Frais de bornage
49040
Le bornage se fait à frais communs (C. civ.
art. 646). En pratique, le procès-verbal de bornage amiable doit préciser le mode de
répartition (par exemple, par moitié ou en fonction de la
superficie des terrains). En cas de bornage
judiciaire, le tribunal peut librement répartir les frais de
bornage ou les imputer en totalité sur le propriétaire ayant refusé
de borner son terrain.
La publication du procès-verbal de bornage donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière au taux de 25 € si la consistance des fonds n'est pas modifiée (BOI-ENR-DG-20-30-30-10 n° 190). Dans le cas contraire, la taxe est exigible sur la valeur de la superficie prélevée sur un terrain pour être adjointe à...
La publication du procès-verbal de bornage donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière au taux de 25 € si la consistance des fonds n'est pas modifiée (BOI-ENR-DG-20-30-30-10 n° 190). Dans le cas contraire, la taxe est exigible sur la valeur de la superficie prélevée sur un terrain pour être adjointe à...