Formalités
3170
L'article 1589-2 du Code civil imposant
l'enregistrement de la cession de la
promesse ne s'appliquant qu'aux promesses unilatérales, la
substitution dans le bénéfice d'une promesse synallagmatique
n'entre pas dans son champ d'application et n'est donc pas soumise
à la formalité de l'enregistrement.