Fin du BRSA
Expiration
14955
À la fin de la durée prévue, le BRSA ne peut
faire l'objet d'aucune tacite reconduction (CCH art.
L 256-20 renvoyant à l'article L 255-6). Les droits du
preneur deviennent la propriété de l'OFS après indemnisation de la
valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues
par le bail et dans la limite de la valeur maximale mentionnée à
l'article L 256-6 (CCH art.
L 256-18).
Résiliation