2. Aspect acquisition du crédit-bail
immobilier
Faculté d'acquisition du
crédit-preneur
28680
Dans tout contrat de crédit-bail, le locataire a
la faculté de devenir propriétaire de tout ou partie des biens
loués, au plus tard à l'expiration du bail (C. mon.
fin. art. L 313-7, 2) :
- soit par achat en
exécution d'une promesse unilatérale de
vente moyennant un prix convenu, tenant compte, au moins
pour partie, des versements faits au titre des « loyers-acomptes »
;
- soit par