F. Paiement du prix de vente de
l'immeuble adjugé
Modalités de paiement du prix de vente de
l'immeuble
16495
Avant le paiement du prix, le seul acte de
disposition sur le bien qui est permis à l'adjudicataire est la
constitution d'une hypothèque
accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de
ce bien (C. exécution art. L 322-9, al.
2).
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive (art. R 322-56), le prix d'adjudication doit être versé par l ...
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive (art. R 322-56), le prix d'adjudication doit être versé par l ...