F. Fiscalité
TVA
25360
Le bénéfice d'une subvention de l'Anah ne préjuge pas du taux
de TVA applicable aux travaux mais, en principe, hors
transformation d'usage, les travaux subventionnés par l'Anah
peuvent bénéficier du taux de 10 % ou 5,5 %, dans les limites et
conditions exposées n° 75400 s.