F. Caducité de l'acte de saisie
immobilière
16240
Si aucun créancier
ne sollicite la vente au jour fixé par
le JEX pour la vente forcée (n° 16370), ce dernier constate la
caducité du commandement de payer valant saisie, les frais étant
alors imputés au créancier poursuivant sauf décision contraire du
juge spécialement motivée (C. exécution art. R
322-27).
La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses
La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses