Biens ruraux et parts de groupements fonciers
agricoles (GFA)
Exonération totale
82210
Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à
bail cessible et les parts de GFA non exploitants qui donnent leurs
fonds à bail à long terme sont totalement exonérés lorsque les
conditions suivantes sont remplies
:
- le bail est
consenti par le bailleur à certains membres de son groupe familial
(conjoint/partenaire de Pacs/concubin notoire, leurs ascendants ou
descendants ou conjoints/partenaires de Pacs/concubins notoires
respectifs, leurs frères et sœurs) ou encore, s'agissant des GFA,
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