Devoir général d'information
Contenu de l'obligation
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L'article 1112-1 du Code civil consacre un
devoir général d'information en imposant à celle des parties qui
connaît une information dont l'importance est déterminante pour le
consentement de l'autre de l'en informer dès lors que,
légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait
confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information
ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont
une importance déterminante les
informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu
du ...