Exceptions à l'arrêt des poursuites
individuelles
60260
La suspension des poursuites individuelles
concerne les seules actions en paiement ou en résiliation du bail
pour défaut de paiement d'une somme d'argent. N'est donc pas visée
l'action en déclaration de validité d'un
congé avec refus de renouvellement délivré par le bailleur
au locataire (Cass. 3e civ. 3-6-1992 n°
998 : RJDA 8-9/92 n° 812 ; Cass. 3e civ. 14-5-1997
n° 94-22.146 : RJDA 7/97 n° 954) ou l'action en résiliation
du bail fondée sur l'inexécution d'une obligation de faire par le
locataire...