Exception aux règles de distance
49425
Les règles de distance ne s'appliquent pas à
l'intérieur d'une copropriété, et pas
davantage lorsque le terrain voisin appartient au domaine public (une rue, par exemple). Elles ne
s'appliquent pas non plus lorsque la vue donne sur une servitude de passage interdisant de construire et
profitant au voisin qui veut ouvrir la vue.