Éviction du fait personnel
Le vendeur s'interdit d'accomplir un acte de
nature à troubler la jouissance de l'immeuble vendu. La garantie
joue qu'il s'agisse d'un trouble de droit
ou d'un trouble de
fait.
Encore faut-il que le trouble résulte du fait personnel du vendeur. Tel n'est pas le cas lorsque le bénéfice du permis de construire cédé par le vendeur a été rapporté par arrêté préfectoral après la vente et que le nouveau permis accordé n'a autorisé l'édification que d'un immeuble moins important, dès lors que le vendeur ...
Encore faut-il que le trouble résulte du fait personnel du vendeur. Tel n'est pas le cas lorsque le bénéfice du permis de construire cédé par le vendeur a été rapporté par arrêté préfectoral après la vente et que le nouveau permis accordé n'a autorisé l'édification que d'un immeuble moins important, dès lors que le vendeur ...