Éviction du fait d'un tiers
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La garantie d'éviction ne joue, selon une
jurisprudence constante, que « si le trouble subi par l'acheteur
est un trouble de droit, existant au
moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur »
(Cass. 1e civ. 28-10-2015
n° 14-15.114). Pour autant, la simple découverte par l'acquéreur de
l'existence d'un droit au profit d'un tiers susceptible de
l'évincer ne suffit pas à lui permettre d'agir en garantie. Il faut
que le trouble soit actuel, et pas seulement éventuel. Jugé que
constitue un trouble actuel la découverte d'un droit sur le bien
vendu invoqué en justice par un tiers, sans qu'il
soit...