Emprunteurs en difficulté et
refinancement
25875
Les emprunteurs en difficulté peuvent, notamment
dans le cadre des dispositions du Code de la consommation relatives
au surendettement des particuliers, obtenir du juge une réduction
du taux d'intérêt du prêt (n° 21000), étant précisé qu'une
renégociation des prêts conventionnés peut toujours être effectuée
auprès de l'établissement prêteur.
a. Les
prêts conventionnés à annuités progressives peuvent être