Effets du non-paiement du prix de vente de
l'immeuble
16512
À défaut de versement du prix ou de sa
consignation et de paiement des frais dans les délais requis, la
vente est résolue de plein droit (C.
exécution art. L 322-12, al. 1). Cette action relève de la
compétence du JEX (Cass. 2e civ. 23-2-2017
n° 16-13.178 : Gaz. Pal. 20-6-2017 jur. p. 49).
Pour que la résolution de la vente puisse être constatée, encore faut-il qu'il y ait absence de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue ; par suite...
Pour que la résolution de la vente puisse être constatée, encore faut-il qu'il y ait absence de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue ; par suite...