Effets des clauses limitatives de
garantie
10695
En cas de stipulation valable de non-garantie, le
vendeur reste tenu à la restitution du
prix, sauf si l'acquéreur avait connaissance, lors de la
vente, du danger de l'éviction, ou s'il a acheté à ses risques et
périls (C. civ. art. 1629). En principe, même
en présence d'une clause de non-garantie, l'acheteur a donc droit à
la restitution du prix ; mais il n'a pas droit aux
dommages-intérêts, aux fruits et au remboursement des divers
frais.
En outre, la clause exclusive de garantie ne saurait produire aucun effet s'il est établi que l'éviction dont souffrent les acquéreurs ne résulte pas de l'...
En outre, la clause exclusive de garantie ne saurait produire aucun effet s'il est établi que l'éviction dont souffrent les acquéreurs ne résulte pas de l'...