Effets de la vente amiable autorisée
judiciairement
16350
La vente amiable sur autorisation judiciaire de
l'immeuble saisi produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne
peut pas donner lieu à rescision pour lésion (C. exécution art. L
322-3).
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés (art. L 322-4).
Le notaire peut obtenir du créancier poursuivant les
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés (art. L 322-4).
Le notaire peut obtenir du créancier poursuivant les