Effets de la notification aux créanciers
inscrits
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Il s'agit de permettre aux créanciers inscrits de faire valoir, avant le
jugement du litige, les moyens qu'ils peuvent mettre en œuvre à
l'encontre de cette demande. Il ne peut donc pas être suppléé
ultérieurement au défaut de cette notification, qui rend à lui seul
la décision intervenue sur la résiliation inopposable aux
créanciers (Cass. 3e civ. 8-7-1976 :
Bull. civ. III n° 240 ; Cass. 3e civ. 22-3-1989 :
Bull. civ. III n° 67). De cette manière, les créanciers
peuvent éviter que la résiliation du bail ne ...