Effet de la déspécialisation pour retraite ou
invalidité du locataire
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La déspécialisation de l'article L 145-51 du Code de commerce,
régie par des dispositions autonomes, ne permet pas une
modification immédiate du prix du bail
: le loyer est maintenu jusqu'au terme du bail (Cass.
3e civ. 15-2-2023 n° 21-25.849 FS-B : RJDA 7/23 n° 361).
En revanche, le changement d'activité peut être invoqué par le
bailleur lors du renouvellement du bail comme motif de
déplafonnement du loyer si la modification de l'activité est
notable (même arrêt).