E. Transmission de la
promesse
Transmissibilité
3150
Un contractant, le cédant, peut céder à un tiers,
le cessionnaire, sa qualité de partie au contrat, avec l'accord de
son cocontractant, le cédé : il s'agit d'une cession de contrat (C. civ.
art. 1216, al. 1). Le promettant peut, par
anticipation, autoriser le bénéficiaire à céder sa qualité
de partie au contrat (C. civ. art. 1216, al.
2).
Avant la réforme du droit des contrats, la pratique, initiée en matière de promesses ...
Avant la réforme du droit des contrats, la pratique, initiée en matière de promesses ...