E. Jugement d'adjudication de
l'immeuble saisi
Contenu du jugement d'adjudication
16475
Outre les mentions
prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication doit
contenir (C. exécution art. R 322-59)
:
- le visa du jugement
d'orientation ainsi que des jugements tranchant les contestations
et du cahier des conditions de vente ;
- la désignation du
créancier poursuivant et, le cas échéant, du créancier subrogé dans
ses droits ;
- l'indication des
formalit&...