Durée du PEL
27910
Le souscripteur choisit librement la durée de son
plan lors de l'ouverture (il s'agit de l'échéance contractuelle du
plan). Celle-ci ne peut être inférieure à 4 ans à compter de la date du premier
versement ni supérieure à 10 ans ;
seuls les PEL ouverts avant le 1er avril 1992 peuvent
avoir une durée contractuelle supérieure à 10 ans (CCH
art. R 315-28).
Quelle que soit la date d'ouverture du plan, celui-ci fait l'objet, à compter de l'année de son échéance contractuelle, d'une prolongation annuelle tacite dans la limite de la durée maxima...
Quelle que soit la date d'ouverture du plan, celui-ci fait l'objet, à compter de l'année de son échéance contractuelle, d'une prolongation annuelle tacite dans la limite de la durée maxima...