Durée de validité de la carte
professionnelle
Durée initiale et renouvellement
90682
La carte professionnelle est valable 3 ans
(Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 80,
al. 1).
Elle est renouvelée sur présentation à la chambre de commerce et d'industrie compétente d'une demande écrite à l'aide du modèle Cerfa n° 15312*03. La demande de renouvellement est déposée contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Elle est présent&ea...
Elle est renouvelée sur présentation à la chambre de commerce et d'industrie compétente d'une demande écrite à l'aide du modèle Cerfa n° 15312*03. La demande de renouvellement est déposée contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Elle est présent&ea...