Durée conventionnelle du bail commercial
supérieure à neuf ans
55405
L'article L 145-4, al. 1 du Code de
commerce ne fixe aucune durée maximale. Les parties peuvent donc
convenir librement de la durée de leur bail dès lors que celle-ci
est supérieure à neuf ans, seul étant prohibé le bail perpétuel. Le
choix d'une durée autre que la durée minimale doit néanmoins être
effectué avec discernement par les parties car il n'est pas sans
conséquence : le loyer est déplafonné lors du renouvellement et,
lorsque la durée du bail est supérieure à douze ans, il est soumis
à publicité foncière.
Sous réserve de respecter un
délai de préavis, chaque partie peut mettre fin à tout moment à un
bail p...