Droits et obligations du preneur au cours du
BRSA
Jouissance
14938
Le BRSA précise la destination des lieux et la ou les activités autorisées et, le cas échéant, les
activités accessoires qui peuvent être exercées. Tout changement de
destination des lieux ou des activités est subordonné à l'accord
préalable du bailleur, qui devra être sollicité dans un délai d'un
mois avant ce changement (CCH art. L 256-7, al. 1). Le preneur
peut jouir librement des droits réels immobiliers et des
installations ou constructions qu'il a édifiées, rénovées ou
réhabilitées, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à la
destination de l'immeuble, ou &agrav...