Droits et obligations du preneur au cours du
BRS
Jouissance
14830
Le preneur peut jouir des droits réels
immobiliers et des installations ou constructions qu'il a édifiées,
rénovées ou réhabilitées, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à
la destination de l'immeuble ou à
l'état dans lequel il a été convenu que ces droits réels
immobiliers seraient remis en fin de bail (CCH art.
L 255-7, al. 4). Si le BRS le stipule, le preneur doit occuper le
logement à titre de résidence
principale sans po...