Droits d'enregistrement
15860
Indépendamment de la contribution de sécurité immobilière, la
publication de certains actes au fichier immobilier peut comporter
le paiement d'une imposition correspondant à la formalité fiscale
de « l'enregistrement » des actes qui constatent certaines
opérations juridiques (ventes, échanges, partages, donations,
publication de certains baux, etc.).
15865