Biens dont la mutation est taxable à la
TVA
84930
L'article 257
du CGI ne définit pas les biens immobiliers dont la mutation est
taxable à la TVA. Il en résulte que toutes les livraisons de biens
immobiliers par un assujetti habituel sont taxables (BOI-TVA-IMM-10-10 n° 10), à
l'exception de celles expressément exonérées (voir n° 84950). Sont donc taxables les
opérations portant sur :
- les terrains à
bâtir ;