Droits du créancier hypothécaire
31010
Le créancier hypothécaire a le choix entre saisir l'immeuble et se faire
attribuer ce dernier en paiement (C. civ. art.
2451).
Le créancier titulaire d'une hypothèque inscrite sur plusieurs immeubles d'un même débiteur peut choisir celui sur lequel il va exercer ses poursuites, à condition que son choix soit exercé dans un intérêt légitime et sans intention de nuire (Cass. 3e civ. 15-2-1972 : D 1972 p. 463).
Le créancier titulaire d'une hypothèque inscrite sur plusieurs immeubles d'un même débiteur peut choisir celui sur lequel il va exercer ses poursuites, à condition que son choix soit exercé dans un intérêt légitime et sans intention de nuire (Cass. 3e civ. 15-2-1972 : D 1972 p. 463).