Droit de reprise triennale du bailleur
commercial
55480
Le bailleur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une
période triennale afin de construire, de reconstruire ou de
surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation
accessoire à cet usage, de transformer à usage principal
d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou
réhabilitation, ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés
dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas
de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de
renouvellement urbain (C. com. art. L 145-4, al. 3). Ces
différents motifs justifiant le droit de reprise triennale du
bailleur font l'objet de développements n° 57790 s.