Droit d'usage et d'habitation
36355
La Cour de cassation a admis que le propriétaire
du lot et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation soient
condamnés in solidum au paiement des charges de copropriété
(Cass. 3e civ. 23-2-2000
n° 98-17.231 : BPIM 3/00 inf. 196).