Procédure devant le juge des loyers
commerciaux
Déroulement de la procédure devant le juge des
loyers
Il est statué sur mémoire. Ce document est un acte distinct de la
demande initiale en révision du prix, il produit d'autres effets et
sa notification ne vaut pas demande préalable (Cass.
3e civ. 15-11-2006 n° 05-18.259 : RJDA 2/07 n° 131). Il
s'agit d'une formalité impérative (Cass. 3e civ.
10-6-1971 : Bull. civ. III n° 374).
Les mémoires doivent être
Les mémoires doivent être