Domaine public
28560
Le titulaire d'une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public de l'État et de ses établissements
publics peut conclure un contrat de crédit-bail avec des
investisseurs privés pour des
constructions à usage privé (CGPPP art. L 2122-13 ; voir
Mémento Urbanisme-Construction n° 85160). Le contrat de
crédit-bail ne portera que sur les constructions.
Les constructions réalisées dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs peuvent également donner lieu à la conclusion d'un contrat de crédit-bail, dès lors que le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service publ...
Les constructions réalisées dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs peuvent également donner lieu à la conclusion d'un contrat de crédit-bail, dès lors que le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service publ...