Distances non respectées
49305
Si la distance n'a pas été respectée, le voisin
peut exiger soit l'élagage de l'arbre
à la hauteur autorisée, soit son arrachage (C. civ. art. 672). Ces dispositions
ont été jugées conformes à la Constitution (Cons.
const. 7-5-2014 n° 2014-394 QPC : JO 10). Le choix entre l'élagage
ou l'arrachage appartient au propriétaire de la plantation, sauf si
l'arbre a été planté à moins de 50 centimètres de la propriété
voisine. Dans cette dernière hypothèse, l'arbre devra
obligatoirement être arraché.
Le propriétaire de l'arbre pourra s'opposer à l'arrachage ou à l'élagage de l ...
Le propriétaire de l'arbre pourra s'opposer à l'arrachage ou à l'élagage de l ...