Dirigeants de société soumise à l'impôt sur les
sociétés
82130
Les immeubles que le contribuable ou son conjoint
(ou partenaire de Pacs ou concubin) met à la disposition d'une
société soumise à l'impôt sur les sociétés au sein de laquelle l'un
ou l'autre occupe des fonctions de direction peuvent être exonérés
sous conditions (CGI
art. 975, III). L'exonération est partielle : elle porte sur la fraction de
l'immeuble correspondant à la participation de l'associé dans la
société. L'exonération joue que le dirigeant soit le propriétaire direct de l'imm...