Territorialité
Personnes physiques domiciliées en
France
81040
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France
(quelle que soit leur nationalité) sont imposables à raison de
l'ensemble de leurs actifs immobiliers situés
en France ou à l'étranger : biens et droits immobiliers
situés en France ou à l'étranger et parts ou actions de sociétés
établies en France ou à l'étranger à hauteur de la valeur
représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement
ou indirectement par ces sociétés ; ainsi, par exemple, les
personnes fiscalement domiciliées en France sont imposables sur les
parts de sociétés civiles étrangères à hauteur de leur composante
immobilière, que celle-ci corresponde à des actifs immobiliers
situ...